Urbanisme – aménagement du territoire

Le règlement d’urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan d’affectation des zones et à la police des constructions. Afin d’assurer un développement rationnel et harmonieux de la Commune, il fixe pour chacune des zones, des objectifs d’aménagement sous forme de principes de droit matériel, qui ont valeur de directives pour la gestion du Plan d’aménagement local (PAL) et servent de références pour l’examen des demandes de permis de construire.

 

Le plan d'aménagement local est en cours de révision suite à la fusion entre les Communes de Cormérod, Cournillens, Courtion et Misery. Pour de plus amples renseignements vous pouvez contacter l'administration communale au 026 475 18 87.

 

 

Seuls les règlements signés et approuvés, se trouvant au bureau communal font force de loi. Les règlements ci-dessus ne sont mis à disposition qu’à titre indicatif.

 

 

Lois, règlements, ordonnances et directives :

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22.06.1979 (LAT, RS 700)
(site de la Confédération)

 

Ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire du 28.06.2000 (OAT,RS 700.1)
(site de la Confédération)

 

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 9.05.1983 (LATeC, RSF710.1) (site de l'Etat de Fribourg)

 

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